PROGRAMME DE FORMATION

Les fondamentaux des professions de l‘immobilier
Réf : G2.7

Réglementation et déontologie des professions immobilières (incluant les 2 h de non discrimination et les 2h de déontologie)

Ce programme de formation a pour objectif de réviser et actualiser ses connaissances sur les fondamentaux réglementaires encadrant les professions de l‘immobilier en matière les obligations associées pour les professionnels. Etre en conformité avec la nouvelle règlementation relative à la non discrimination. Repérer les comportements discriminants, établir une politique de lutte contre la discrimination dans l’agence, connaître la procédure, les sanctions.
Réviser les connaissances sur la déontologie relative à la profession immobilière.

Évaluation :
À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, chargé(e) de location, assistant(e) de gestionnaire locatif...) assurant la location ou la gestion locative des biens immobiliers de ses clients, et souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les obligations associées à chaque type de mandat. Cee formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation connue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la menon (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui
Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).
Contenu

  • La réglementation des professions de l‘immobilier
  • L‘encadrement et le contrôle des professions de l‘immobilier
  • La responsabilité pénale
  • Tracfin : la lutte contre le blanchiment d‘argent et le financement du terrorisme en immobilier (LAB / FT) Définir les termes : de quoi parle t‘on ?
  • Les textes de base définissant les obligations légales
  • Les obligations des professionnels de l‘immobilier
  • La responsabilité déontologique
  • Lutte contre la non discrimination (entrée en vigueur au 1er janvier 2021)

  • Modalité disponible : présentiel ou distanciel (Visio)
  • Durée : 7 heures
  • Prix : 245 € HT
  • Tarif Public
  • Délais d'accès : Selon le mode de financement, l'accès à la formation se fait dans l'immédiat ou au maximum sous un mois.
  • Modalité disponible : présentiel ou distanciel (Visio)
  • Durée : 7 heures
  • Prix : sur demande
  • Délais d'accès : Selon le mode de financement, l'accès à la formation se fait dans l'immédiat ou au maximum sous un mois.

Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (sanitaires adaptés, ascenseur et salles de cours accessibles).
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact, en nous précisant les besoins liés à leur handicap.

cette formation vous intéresse ?
contactez-nous