PROGRAMME DE FORMATION

Gestions et transactions immobilières
Réf : G3.2

Maîtriser le cadre juridique de la location immobilière nue

Ce programme de formation a pour objectif de réviser, actualiser ou acquérir la maîtrise des éléments clés des règles et lois (Loi ALUR, Loi MACRON...) associée à la location nue - Connaître les responsabilités du mandataire de location - Savoir établir un contrat de bail en bonne et due forme - Connaître les principales obligations incombant au locataire et au propriétaire - Savoir réaliser les actes de gestion administrative et comptable pour assurer le respect de ces obligations et anticiper tout risque de litige.

Évaluation :
À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Tout professionnel de l‘immobilier souhaitant optimiser la gestion locative des biens dont il a la charge par la maîtrise des obligations juridiques associées à la location nue.
Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle :
- Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires
- Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau
- Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.
Contenu

  • Renseigner la situation juridique du propriétaire
  • Découvrir le bien à louer
  • Conclure un mandat de gestion locative : conditions de validité et d‘exécution
  • Conclure le contrat de bail : connaître et analyser les clauses contractuelles
  • Assumer les responsabilités de mandataire de gestion locative
  • • S‘assurer du respect des principales obligations du locataire
  • • Assurer le respect des principales obligations incombant au propriétaire

  • Modalité disponible : présentiel ou distanciel (Visio)
  • Durée : 18 heures
  • Prix : 630 € HT
  • Tarif Public
  • Choisir sa certification
  • Délais d'accès : Selon le mode de financement, l'accès à la formation se fait dans l'immédiat ou au maximum sous un mois.

Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (sanitaires adaptés, ascenseur et salles de cours accessibles).
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact, en nous précisant les besoins liés à leur handicap.

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