PROGRAMME DE FORMATION

Gestions et transactions immobilières
Réf : G3.5

Maîtriser le cadre juridique du bail commercial

Ce programme de formation a pour objectif de réviser, actualiser ses connaissances ou acquérir la maîtrise des règles et lois (Loi PINEL, Loi MACRON...) régissant la location commerciale - Savoir réaliser les actes associés à la gestion locative de ce type de bien - Connaître les spécificités du bail commercial - Connaître les principales obligations et droits du locataire et du propriétaire dans le cadre d‘une location commerciale - Connaître les fondamentaux des régimes fiscaux associés à la location commerciale.

Évaluation :
À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Tout professionnel de l‘immobilier souhaitant optimiser la gestion des locations commerciales dont il a la charge par la maîtrise des obligations juridiques associées à ce type de location.
Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle :
- Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires
- Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau
- Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.
Contenu

  • Réaliser les vérifications pré-contractuelles
  • Etablir un contrat de bail commercial : définir son exécution
  • Gérer la déspécialisation
  • La fin d‘un bail commercial : gérer les différentes issues possibles

  • Modalité disponible : présentiel ou distanciel (Visio)
  • Durée : 18 heures
  • Prix : 630 € HT
  • Tarif Public
  • Délais d'accès : Selon le mode de financement, l'accès à la formation se fait dans l'immédiat ou au maximum sous un mois.
  • Modalité disponible : présentiel ou distanciel (Visio)
  • Durée : 18 heures
  • Prix : sur demande
  • Délais d'accès : Selon le mode de financement, l'accès à la formation se fait dans l'immédiat ou au maximum sous un mois.

Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (sanitaires adaptés, ascenseur et salles de cours accessibles).
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact, en nous précisant les besoins liés à leur handicap.

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