Fiscalité et immobilier
La fiscalité des revenus fonciers liés aux biens affectés à l‘habitation
Ce programme de formation a pour objectif de savoir que considérer / inclure comme revenu foncier imposable - Connaître les fondamentaux des dispositifs fiscaux associés aux différents types de locations immobilières - Connaître les dispositifs de défiscalisation des revenus fonciers et leurs modalités d‘application (selon le type de location, régime fiscal...) - Savoir mieux conseiller les bailleurs pour la déclaration de leurs revenus fonciers.
Évaluation :
À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, chargé(e) de location, assistant(e) de gestionnaire locatif...) amené à informer et conseiller ses clients en matière de fiscalité des revenus fonciers dans le cadre de la gestion locative de leurs biens immobiliers, et souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les dispositifs de fiscalisation et de défiscalisation applicables en la matière en France.Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle :
- Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires
- Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau
- Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).
