PROGRAMME DE FORMATION

Droit et immobilier
Réf : G4.12

Droit pénal des transactions immobilières

Ce programme de formation a pour objectif de maîtriser les principaux risques pénaux pouvant survenir lors d’opérations d’achat-vente et de location, et sécuriser ses activités ; Connaître les grands principes du droit pénal de fond et de forme, les acteurs du procès pénal, les étapes de la procédure pénale ; Savoir adopter les bons réflexes juridiques du début de la procédure pénale jusqu’à son terme.

Évaluation :
À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, syndics de copropriété, administrateur de biens, marchands de listes) souhaitant optimiser ses connaissances en matière de droit pénal des transactions immobilières .
Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle :
- Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires
- Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau
- Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation
Contenu

  • Connaître les fondamentaux du droit pénal général
  • S’initier aux fondamentaux de la procédure pénale
  • Connaître les infractions pénales générales pouvant toucher l’agent immobilier
  • Connaître les infractions pénales spécifiques à l’agent immobilier (loi HOGUET)

  • Modalité disponible : présentiel ou distanciel (Visio)
  • Durée : 7 heures
  • Prix : 245 € HT
  • Tarif Public
  • Délais d'accès : Selon le mode de financement, l'accès à la formation se fait dans l'immédiat ou au maximum sous un mois.
  • Modalité disponible : présentiel ou distanciel (Visio)
  • Durée : 7 heures
  • Prix : sur demande
  • Délais d'accès : Selon le mode de financement, l'accès à la formation se fait dans l'immédiat ou au maximum sous un mois.

Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (sanitaires adaptés, ascenseur et salles de cours accessibles).
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact, en nous précisant les besoins liés à leur handicap.

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