PROGRAMME DE FORMATION

Droit et immobilier
Réf : G4.7

Compromis de vente

Ce programme de formation a pour objectif de connaître les cas permettant la rédaction d’un compromis de vente, connaître les notions juridiques essentielles lors de la rédaction d’un compromis de vente.

Évaluation :
À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, syndics de copropriété, administrateur de biens, marchands de listes) souhaitant optimiser ses connaissances en terme de compromis de vente.
Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle :
- Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires
- Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau
- Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation.
Contenu

  • Définir le compromis
  • Connaître les conditions générales et particulières des signataires
  • Caractériser l‘objet de vente
  • Déterminer les clauses
  • Spécifier le séquestre
  • Circonscrire le formalisme

  • Modalité disponible : présentiel ou distanciel (Visio)
  • Durée : 7 heures
  • Prix : 245 € HT
  • Tarif Public
  • Choisir sa certification
  • Délais d'accès : Selon le mode de financement, l'accès à la formation se fait dans l'immédiat ou au maximum sous un mois.

Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (sanitaires adaptés, ascenseur et salles de cours accessibles).
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact, en nous précisant les besoins liés à leur handicap.

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